Registre National des artistes et acteurs culturelsRépublique Gabonaise

Journal officiel n°223 bis du 16 août 2023

Loi n°016/2023 du 08 août 2023 portant statut de l’artiste et de l’acteur culturel en République Gabonaise

Le texte fondateur : il définit l’artiste et l’acteur culturel, les domaines artistiques, les trois catégories d’artistes, crée le Registre national et la carte professionnelle, et fixe les droits, obligations et sanctions.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

Préambule

Article 1er

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, porte statut de l’artiste et de l’acteur culturel en République Gabonaise.

Titre I : Des dispositions générales

Chapitre Ier : Des principes

Article 2

Les droits et obligations de l’artiste et de l’acteur culturel sont prévus par les dispositions des textes en vigueur en République Gabonaise.

Article 3

Tout citoyen est libre d’exercer un ou plusieurs métiers de son choix dans les filières artistiques et dans le secteur de la culture. L’artiste exerce son métier à titre indépendant.

Toutefois, un contrat est requis en cas de collaboration.

Une rémunération équitable ou forfaitaire est due à l’artiste en contrepartie de l’exécution d’une prestation artistique ou de l’utilisation publique de ses œuvres au moyen de la reproduction mécanique, de la communication publique, de la vente, de la location ou du prêt de celles-ci.

Les libertés d’opinion, d’association et syndicale sont reconnues à tout artiste ou acteur culturel.

L’artiste ou l’acteur culturel exerce librement son activité artistique sans aucune discrimination, fondée notamment sur les convictions morales, artistiques, religieuses, politiques ou philosophiques, sous réserve du respect de l’ordre public et de la dignité humaine.

L’artiste ou l’acteur culturel ne peut être tenu d’accomplir un acte professionnel contraire à ses convictions morales, artistiques, religieuses, politiques ou philosophiques.

Les droits moraux et patrimoniaux de l’artiste et des acteurs culturels sont reconnus et protégés conformément aux dispositions des textes internationaux et nationaux en vigueur.

Ils peuvent se regrouper librement et se constituer en association ou en syndicat pour la défense de leurs droits et intérêts professionnels et de leurs libertés d’opinion.

L’artiste et l’acteur culturel sont des partenaires du développement et de la promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel national. Leur contribution doit être requise dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de culture et d’art.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 3 nouveau (Loi n°006/2024)

Chapitre II : Des définitions

Article 4

Au sens de la présente loi, on entend par :

Art
l’ensemble des œuvres de l’esprit issues de l’homme et destinées à toucher les sens et les émotions du public. Il peut s’agir aussi bien d’architecture que de peinture, de vidéo, de photographie, de dessin, de littérature, de musique, de danse… ;
Artiste
toute personne physique qui crée ou participe à la création, à la reproduction, à l’adaptation, à la représentation ou à l’interprétation d’une œuvre de l’esprit dans les domaines des arts et des lettres ;
Artiste professionnel
toute personne physique qui fait de l’activité artistique sa profession habituelle et en tire son revenu principal ;
Artiste semi-professionnel
toute personne physique qui fait de l’activité artistique une profession non habituelle et en tire un revenu accessoire ;
Artiste amateur
toute personne physique qui exerce une activité artistique de manière non professionnelle ;
Artiste indépendant
toute personne physique qui exerce une activité artistique sans être liée professionnellement par un contrat de travail ;
Artiste étranger
toute personne physique n’ayant pas de nationalité gabonaise, résidant au Gabon ou non et qui exerce une activité artistique ;
Acteur culturel
personne physique ou morale qui exerce une activité dans le domaine de la culture ;
Agent artistique
toute personne physique ou morale qui fournit, sous mandat, des prestations pour un artiste ou un groupe d’artistes ;
Diffuseur
toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou secondaire et par tout procédé, assure une activité de diffusion ;
Diffusion
mise à disposition du public, d’œuvres littéraires ou artistiques au moyen de la vente, du prêt, de la location, de l’échange, du dépôt, de l’exportation, de l’édition, de la représentation publique, de l’exposition, de la publication ou de tout autre type de communication ;
Entrepreneur culturel
toute personne physique ou morale dont l’occupation principale est la production, la diffusion, la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exportation, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation, notamment numérique, d’œuvres artistiques ;
Intermittent
artiste ou technicien professionnel qui travaille pour les entreprises du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel dont la situation professionnelle se caractérise par une pluralité de co-contractants et une discontinuité de l’activité ;
Manager
toute personne physique ou morale engagée sous contrat par un artiste et dont l’activité est l’intermédiation professionnelle entre les artistes et les différents acteurs de l’industrie culturelle et créative ;
Œuvre de l’esprit
toute création originale, dans le domaine des arts et des lettres, résultant de l’activité intellectuelle d’une ou de plusieurs personnes ;
Spectacle vivant
tout spectacle qui implique la présence physique d’au moins un artiste se produisant devant un public.
Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 4 nouveau (Loi n°006/2024)

Chapitre III : Des domaines artistiques et des catégories d’artistes

Article 5

Les domaines artistiques sont répartis ainsi qu’il suit :

  • arts visuels : arts plastiques, arts graphiques, artisanat d’art, illustration, bande dessinée, cinéma, vidéo, dessins animés, arts numériques, photographie, architecture ;
  • arts du spectacle : musique, danse, théâtre, cirque ;
  • arts appliqués : design d’espaces, mode ;
  • littérature : roman, poésie, calligraphie ;
  • ou tout autre domaine de l’art et de la littérature présent et à venir.
Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 5 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 6

La présente loi classe les artistes en trois catégories :

  • l’artiste professionnel ;
  • l’artiste semi-professionnel ;
  • l’artiste amateur.
Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 6 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 7

L’artiste professionnel ou semi-professionnel et l’acteur culturel sont tenus de déclarer leurs activités et de se faire enregistrer auprès des services compétents du Ministère en charge de la Culture et des Arts.

La qualité d’artiste professionnel, semi-professionnel ou d’acteur culturel est attestée par une carte professionnelle dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Culture et des Arts.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 7 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 8

La carte professionnelle donne accès à des facilités auprès de certains services publics en matière de culture.

La carte professionnelle de l’artiste ou de l’acteur culturel est personnelle. Elle ne saurait être prêtée ni cédée par son titulaire.

Les modalités d’accès à ces services sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Culture et des Arts.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 8 nouveau (Loi n°006/2024)

Chapitre IV : Du registre national de l’artiste et de l’acteur culturel

Article 9

Il est créé un registre national de l’artiste et de l’acteur culturel. Le registre national est un répertoire dans lequel sont inscrits les artistes et les acteurs culturels de toutes catégories.

Les noms, les prénoms, le nom d’artiste, l’adresse et le domaine de compétence des personnes physiques concernées doivent y figurer.

Article 10

Le registre national de l’artiste et de l’acteur culturel est tenu par le Ministère en charge de la Culture et des Arts.

Le numéro d’enregistrement au registre national est unique.

Il correspond au numéro matricule attribué à l’artiste ou à l’acteur culturel.

Ce numéro est porté sur la carte professionnelle de l’artiste ou de l’acteur culturel.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 10 nouveau (Loi n°006/2024)

Titre II : De l’activité artistique

Chapitre Ier : De l’accès à l’activité artistique

Article 11

L’accès à toute activité artistique dans les différents domaines des arts et des lettres est libre.

Toutefois, les artistes sont soumis, dans l’exercice de leurs activités, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chapitre II : De l’acteur culturel, de l’agent artistique et du diffuseur

Article 12

Un acteur culturel peut être une galerie, une maison d’édition, une maison de production, une société privée, une administration, un collectionneur, un conservateur, un promoteur culturel, une association culturelle ou toute autre entité qualifiée.

L’acteur culturel supporte toutes les charges d’intermédiation fixées d’accord parties avec un agent artistique.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 12 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 13

L’agent artistique est un imprésario, un manager artistique ou un administrateur.

Article 14

Un diffuseur artistique peut être une maison de production, une maison de distribution, une maison de la culture, un évènement culturel, une radio, une télévision, un hôtel, un restaurant, une discothèque, un bar ou toute autre entité.

Article 15

L’exercice des activités de l’agent artistique est subordonné à l’obtention préalable d’une licence délivrée par le Ministre en charge de la Culture et des Arts.

Cette licence est accordée pour une durée de deux ans renouvelables.

Titre III : De l’engagement contractuel et des dispositions sociales

Chapitre Ier : De la nature de l’engagement et des revenus

Article 16

Toute convention conclue par un artiste ou un acteur culturel est constatée sous la forme d’un contrat, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

A peine de nullité, le contrat prévu à l’alinéa ci-dessus est constaté par écrit.

Article 17

Les revenus de l’artiste ou de l’acteur culturel sont notamment constitués :

  • du cachet perçu en contrepartie de ses prestations ;
  • des droits d’auteur et des droits voisins payés en contrepartie de l’exploitation de ses œuvres ;
  • de tout autre revenu tiré de l’exploitation de son image.

Article 18

Les barèmes de rémunération par domaine et par nature de la prestation sont fixés par des textes réglementaires.

Chapitre II : De la protection sociale de l’artiste et de l’acteur culturel

Article 19

L’artiste et l’acteur culturel, y compris ceux exerçant leur activité de manière intermittente ou indépendante, sont soumis au régime d’affiliation de la protection sociale.

Les modalités de prélèvement des cotisations de l’artiste et de l’acteur culturel auprès des organismes de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.

Article 20

Le travail des enfants mineurs est interdit. Toutefois, des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin les conditions particulières de leur exercice.

Article 21

L’artiste et l’acteur culturel ont droit au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes. Toute discrimination fondée sur le genre est interdite.

Article 22

Toute personne vivant avec un handicap a le droit d’exercer une ou plusieurs activités artistiques de son choix. Toute discrimination fondée sur le handicap est interdite.

Article 23

L’artiste et l’acteur culturel sont protégés contre les violences et le harcèlement en situation de travail.

Ils bénéficient de l’assistance des services sociaux et des services judiciaires compétents, le cas échéant.

Titre IV : Des dispositions fiscales

Chapitre Ier : Des dispositions fiscales

Article 24

L’artiste déclare ses revenus conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Des textes particuliers déterminent les conditions spécifiques d’imposition de l’artiste.

Titre V : Des droits et obligations de l’artiste et de l’acteur culturel

Chapitre Ier : Des droits de l’artiste et de l’acteur culturel

Article 25

Outre le droit de propriété exclusif garanti par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’artiste et l’acteur culturel bénéficient, en vertu de la présente loi :

  • du droit à un contrat ;
  • du droit au dédommagement, en cas de résiliation ou de rupture abusive de contrat ;
  • du droit à une rémunération proportionnelle ou forfaitaire équitable ;
  • du droit à des espaces d’expression artistique et culturel propices à son épanouissement professionnel ;
  • d’une programmation majoritaire dans les événements et les médias sous tutelle de l’Etat.
Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 25 nouveau (Loi n°006/2024)

Chapitre II : Des sanctions disciplinaires et pénales

Article 31

Les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de la présente loi sont :

  • le rappel à l’ordre ;
  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • le retrait temporaire de la carte professionnelle ou de la licence ;
  • le retrait définitif de la carte professionnelle ou de la licence ;
  • l’interdiction temporaire d’exercer toute activité artistique pour une durée n’excédant pas un an ;
  • la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement du contrevenant, en cas de récidive.

Les modalités d’application des sanctions prévues ci-dessus sont déterminées par voie règlementaire.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 31 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 32

Le faux et usage de faux, la contrefaçon notamment la reproduction, la représentation, la diffusion, la mise à disposition du public, l’appropriation illicite, commis par l’artiste et l’acteur culturel ainsi que le non-paiement des droits d’auteur et des droits voisins par les usagers, constituent des infractions punissables conformément aux dispositions légales et réglementaires, y compris celles du Code Pénal.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 32 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 33

Quiconque prête ou cède à un tiers sa carte professionnelle d’artiste est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1.000.000) de francs CFA, assortie d’une mesure de suspension de six (6) à un (1) an.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 33 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 34

L’utilisation frauduleuse, la falsification et l’altération d’une carte professionnelle, sont punis d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1 000.000) de francs CFA.

Article 35

En cas de récidive, l’amende est majorée à hauteur de deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an est prononcée par les juridictions compétentes.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 35 nouveau (Loi n°006/2024)

Titre VII : Des dispositions finales

Article 36

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 36 nouveau (Loi n°006/2024)

Article 37

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.

Cet article a reçu une nouvelle rédaction. Lire l’article 37 nouveau (Loi n°006/2024)

Fait à Libreville, le 08 août 2023

Le Président de la République, Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de la Culture et des Arts
Max-Samuel OBOUMADJOGO
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre de l’Economie Numérique
Jean-Pierre DOUKAGA KASSA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail
Madeleine E. BERRE
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’Homme et de l’Egalité des Genres
Erlyne Antonella NDEMBET DAMAS