Article 1er
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, porte statut de l’artiste et de l’acteur culturel en République Gabonaise.
Journal officiel n°223 bis du 16 août 2023
Le texte fondateur : il définit l’artiste et l’acteur culturel, les domaines artistiques, les trois catégories d’artistes, crée le Registre national et la carte professionnelle, et fixe les droits, obligations et sanctions.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, porte statut de l’artiste et de l’acteur culturel en République Gabonaise.
Titre I : Des dispositions générales
Les droits et obligations de l’artiste et de l’acteur culturel sont prévus par les dispositions des textes en vigueur en République Gabonaise.
Tout citoyen est libre d’exercer un ou plusieurs métiers de son choix dans les filières artistiques et dans le secteur de la culture. L’artiste exerce son métier à titre indépendant.
Toutefois, un contrat est requis en cas de collaboration.
Une rémunération équitable ou forfaitaire est due à l’artiste en contrepartie de l’exécution d’une prestation artistique ou de l’utilisation publique de ses œuvres au moyen de la reproduction mécanique, de la communication publique, de la vente, de la location ou du prêt de celles-ci.
Les libertés d’opinion, d’association et syndicale sont reconnues à tout artiste ou acteur culturel.
L’artiste ou l’acteur culturel exerce librement son activité artistique sans aucune discrimination, fondée notamment sur les convictions morales, artistiques, religieuses, politiques ou philosophiques, sous réserve du respect de l’ordre public et de la dignité humaine.
L’artiste ou l’acteur culturel ne peut être tenu d’accomplir un acte professionnel contraire à ses convictions morales, artistiques, religieuses, politiques ou philosophiques.
Les droits moraux et patrimoniaux de l’artiste et des acteurs culturels sont reconnus et protégés conformément aux dispositions des textes internationaux et nationaux en vigueur.
Ils peuvent se regrouper librement et se constituer en association ou en syndicat pour la défense de leurs droits et intérêts professionnels et de leurs libertés d’opinion.
L’artiste et l’acteur culturel sont des partenaires du développement et de la promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel national. Leur contribution doit être requise dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de culture et d’art.
Au sens de la présente loi, on entend par :
Les domaines artistiques sont répartis ainsi qu’il suit :
La présente loi classe les artistes en trois catégories :
L’artiste professionnel ou semi-professionnel et l’acteur culturel sont tenus de déclarer leurs activités et de se faire enregistrer auprès des services compétents du Ministère en charge de la Culture et des Arts.
La qualité d’artiste professionnel, semi-professionnel ou d’acteur culturel est attestée par une carte professionnelle dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Culture et des Arts.
La carte professionnelle donne accès à des facilités auprès de certains services publics en matière de culture.
La carte professionnelle de l’artiste ou de l’acteur culturel est personnelle. Elle ne saurait être prêtée ni cédée par son titulaire.
Les modalités d’accès à ces services sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Culture et des Arts.
Il est créé un registre national de l’artiste et de l’acteur culturel. Le registre national est un répertoire dans lequel sont inscrits les artistes et les acteurs culturels de toutes catégories.
Les noms, les prénoms, le nom d’artiste, l’adresse et le domaine de compétence des personnes physiques concernées doivent y figurer.
Le registre national de l’artiste et de l’acteur culturel est tenu par le Ministère en charge de la Culture et des Arts.
Le numéro d’enregistrement au registre national est unique.
Il correspond au numéro matricule attribué à l’artiste ou à l’acteur culturel.
Ce numéro est porté sur la carte professionnelle de l’artiste ou de l’acteur culturel.
Titre II : De l’activité artistique
L’accès à toute activité artistique dans les différents domaines des arts et des lettres est libre.
Toutefois, les artistes sont soumis, dans l’exercice de leurs activités, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un acteur culturel peut être une galerie, une maison d’édition, une maison de production, une société privée, une administration, un collectionneur, un conservateur, un promoteur culturel, une association culturelle ou toute autre entité qualifiée.
L’acteur culturel supporte toutes les charges d’intermédiation fixées d’accord parties avec un agent artistique.
L’agent artistique est un imprésario, un manager artistique ou un administrateur.
Un diffuseur artistique peut être une maison de production, une maison de distribution, une maison de la culture, un évènement culturel, une radio, une télévision, un hôtel, un restaurant, une discothèque, un bar ou toute autre entité.
L’exercice des activités de l’agent artistique est subordonné à l’obtention préalable d’une licence délivrée par le Ministre en charge de la Culture et des Arts.
Cette licence est accordée pour une durée de deux ans renouvelables.
Titre III : De l’engagement contractuel et des dispositions sociales
Toute convention conclue par un artiste ou un acteur culturel est constatée sous la forme d’un contrat, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
A peine de nullité, le contrat prévu à l’alinéa ci-dessus est constaté par écrit.
Les revenus de l’artiste ou de l’acteur culturel sont notamment constitués :
Les barèmes de rémunération par domaine et par nature de la prestation sont fixés par des textes réglementaires.
L’artiste et l’acteur culturel, y compris ceux exerçant leur activité de manière intermittente ou indépendante, sont soumis au régime d’affiliation de la protection sociale.
Les modalités de prélèvement des cotisations de l’artiste et de l’acteur culturel auprès des organismes de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Le travail des enfants mineurs est interdit. Toutefois, des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin les conditions particulières de leur exercice.
L’artiste et l’acteur culturel ont droit au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes. Toute discrimination fondée sur le genre est interdite.
Toute personne vivant avec un handicap a le droit d’exercer une ou plusieurs activités artistiques de son choix. Toute discrimination fondée sur le handicap est interdite.
L’artiste et l’acteur culturel sont protégés contre les violences et le harcèlement en situation de travail.
Ils bénéficient de l’assistance des services sociaux et des services judiciaires compétents, le cas échéant.
Titre IV : Des dispositions fiscales
L’artiste déclare ses revenus conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
Des textes particuliers déterminent les conditions spécifiques d’imposition de l’artiste.
Titre V : Des droits et obligations de l’artiste et de l’acteur culturel
Outre le droit de propriété exclusif garanti par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’artiste et l’acteur culturel bénéficient, en vertu de la présente loi :
Les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de la présente loi sont :
Les modalités d’application des sanctions prévues ci-dessus sont déterminées par voie règlementaire.
Le faux et usage de faux, la contrefaçon notamment la reproduction, la représentation, la diffusion, la mise à disposition du public, l’appropriation illicite, commis par l’artiste et l’acteur culturel ainsi que le non-paiement des droits d’auteur et des droits voisins par les usagers, constituent des infractions punissables conformément aux dispositions légales et réglementaires, y compris celles du Code Pénal.
Quiconque prête ou cède à un tiers sa carte professionnelle d’artiste est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1.000.000) de francs CFA, assortie d’une mesure de suspension de six (6) à un (1) an.
L’utilisation frauduleuse, la falsification et l’altération d’une carte professionnelle, sont punis d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1 000.000) de francs CFA.
En cas de récidive, l’amende est majorée à hauteur de deux millions (2.000.000) de francs CFA.
Une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an est prononcée par les juridictions compétentes.
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.